Forme juridique
Pascal Fournier est auteur photographe indépendant, assujetti au régime des artistes.
N° SIRET : 50157052700017
N° T.V.A. : FR63501570527
APE 9003B
Siège social : Pascal Fournier | 46 rue de Kerlaboussec | 29160 Lanvéoc | France
Tél. : +33(0)2 98 27 59 63
Ce site est hébergé par la société :
NUXIT | 400 avenue Roumanille | BP 60177 | 06903 Sophia Antipolis Cedex | France
Conditions Générales de Ventes (C.G.V.)
1- Avant-propos
Les travaux de Pascal Fournier sont soumis aux présentes conditions générales.
Le fait de confier à Pascal Fournier un ou des travaux, documents, supports numériques, objets ou films implique la connaissance et l’acceptation sans restriction de ces conditions générales. Les clients ne souhaitant pas voir apparaître sur un site de Pascal Fournier les photos réalisées lors d’une séance sont priées de le signaler.
2- Définitions
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions ci-dessous ont la signification suivante :
«Pascal Fournier » : marque sous laquelle est effectuée la commercialisation des prestations.
C’est également le nom de domaine du site Internet à travers lequel sont présentés et commercialisés, images et services. Ce site est accessible en .com.
« Le client » : toute personne physique ou morale qui souhaite acquérir des droits de reproduction sur les photographies réalisées par Pascal Fournier.
« Reportages » : les reportages et autres prises de vues réalisés par Pascal Fournier.
« Produits » : Les photographies elles-mêmes (les images), considérées comme œuvres originales et quel qu’en soit le support (papier, cd-rom, mail, fichier numérique…)
3- Clause générale
Pascal Fournier est photographe auteur indépendant. Ce statut est réglementé par la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du Code de la Propriété Intellectuelle, et socialement administré par la régime des artistes auteurs de l’A.G.E.S.S.A. (21 bis rue de Bruxelles – 75009 Paris, organisme agrée : JO du 21/01/1978, loi n°75-1348 du 31/12/1975).
Le site « pascalfournier.com » est la propriété de Pascal Fournier qui le gère et en assure l’exploitation.
4 -Application et acceptation des conditions de vente
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de produits et de services commercialisés sous la marque « Pascal Fournier » ou sous le propre nom de l’auteur. Elles régissent les relations contractuelles entre Pascal Fournier et ses clients, que cette transaction se fasse par l’intermédiaire du site web ou non. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le fait de passer commande de produits ou de services auprès de Pascal Fournier implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et entraîne l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client à ces conditions. La signature manuscrite de ce document n’est donc pas nécessaire. Sur le site « pascalfournier.com », le client certifie avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant de poursuivre tout processus de commande ou même une simple consultation.
Le fait que Pascal Fournier ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété par la suite comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une des dites dispositions.
5 – Utilisation du site
Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
6- Description générale des produits et des services
Le site « pascalfournier.com » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter Pascal Fournier par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.
7- Formalisation des commandes
Les travaux seront exécutés après réception d’un bon pour accord du devis signé. Les devis sont valables 60 jours, sauf mention contraire.
Le retour du devis signé par le client implique qu’il ait pris connaissance des conditions générales de ventes et vaut pour acceptation. En cas d’annulation d’une commande du fait du client, en cours de réalisation des travaux, il sera facturé un minimum de 50% du montant prévu au devis et la totalité des frais techniques engagés. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis seront facturés en sus.
Produits
Les commandes d’images ne seront, elles, enregistrées, qu’à réception d’un bon de commande dûment complété accompagné du règlement correspondant par chèque ou virement bancaire.
Exécution des commandes
Pascal Fournier confirme au client l’acceptation de sa commande à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Pascal Fournier se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Pascal Fournier ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
8- Prix et conditions de paiement :
Toute commande est soumise au versement d’arrhes d’une valeur minimale de 30% du montant du devis.
Services
Toutes les prestations de prises de vues effectuées font l’objet d’une facture (note d’auteur) sur laquelle sont décomposés :
– Un montant forfaitaire lié à la rémunération de la mise en œuvre et à la cession des droits sur les images réalisées,
– le règlement des frais techniques.
Selon le montant des frais techniques, une avance ou le paiement de ceux-ci peut être demandé.
Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
– Les droits d’auteur sont soumis à une TVA de10% (01/01/2014),
– Les frais techniques sont soumis à une TVA de 20% (01/01/2014).
Toute commande facturée (notes d’auteur) s’entend paiement comptant, nets sans escompte, par chèque ou virement bancaire. Au-dessus de 800 euros, des conditions de paiement peuvent être accordées. Elles feront alors l’objet d’un accord préalable écrit. Au-delà de 10 jours, tout retard de paiement, entraîne des indemnités compensatoires de 0,5% du montant total facturé par mois de retard et 40€ de frais par relance.
Produits (vente des seules images)
Seules des cessions de droits d’auteurs seront perçues pour l’utilisation et la reproduction d’œuvres préexistantes (c’est à dire, des images réalisées en dehors de toute commande de prise de vue commandé par un client). Cette cession fera l’objet d’une facture (note d’auteur – cession de droit).
Dans ce cas, le paiement s’effectue au comptant, au moment de la commande.
Si le paiement s’effectue par chèque, le client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale. La commande sera expédiée à réception du chèque et après les vérifications nécessaires.
Si le paiement s’effectue par Virement bancaire, le client doit effectuer le virement via la procédure qu’il utilise habituellement. Les coordonnées bancaires de Pascal Fournier lui seront communiquées par voie électronique. La commande sera considérée comme effective à réception du montant sur nos comptes.
Les prix sont exprimés en Euros et en centimes d’Euro.
Les prix indiqués incluent la TVA de 10% mais ne comprennent pas le transport.
Le prix indiqué dans le total du processus de commande et de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC). Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
9- Livraison
Les photos des reportages seront livrées en mains propres dans la mesure du possible ou livrées à l’adresse communiquée lors de la commande. En ce qui concerne les tirages photos et autres produits, ils seront envoyés à l’adresse communiquée lors du processus de commande.
Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner suite ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
Sont considérés comme cas de force majeure, pour le vendeur, le déchargeant de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents…
Les marchandises transitent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de problème à la livraison, il est proposé au client d’informer Pascal Fournier au plus vite de la situation afin qu’une solution soit proposée dans l’intérêt de tous.
Pour des raisons de traitement, une commande peut être livrée en plusieurs colis et ce, sans frais supplémentaire. Si le client souhaite deux adresses distinctes de livraison, il doit effectuer deux commandes séparées et considérer pour chacune les frais de livraison.
10- Propriété, droits de reproduction, mention du nom
Les photographies réalisées sont l’entière et pleine propriété de Pascal Fournier (tout format, support ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par Pascal Fournier à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, Pascal Fournier est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD, CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de Pascal Fournier.
Toutes les images sont Copyright «© Pascal Fournier» et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n°92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
Communication et utilisation des photographies
La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des images sont soumises aux dispositions de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du Code de la Propriété intellectuelle et aux dispositions des codes et usages de la profession décrit par l’Union des Photographes Créateurs. La communication d’une image ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’à la réception par Pascal Fournier d’un contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteurs dûment réglée.
Dans tous les cas, deux copies de la publication sont à fournir à l’auteur dès leur parution.
Conformément à la loi n° 80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de Pascal Fournier jusqu’à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l’image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Pascal Fournier entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d’auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l’exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon.
11 – Communications et utilisations des photographies
La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée.
Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe.
Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits.
Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas ou l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.
12 – Confidentialité, droit d’image et autorisation des tiers
Les photos sont diffusées sur le site « pascalfournier.com » en conformité avec la loi et plus précisément avec le Code de la Propriété Intellectuelle. De plus, Pascal Fournier reste particulièrement vigilant sur le contrôle d’accès aux photos, compte tenu du caractère confidentiel de certaine d’entre elles. En parfaite conformité avec le cadre législatif en vigueur, Pascal Fournier est en mesure d’assurer la confidentialité des images de ses clients grâce à l’attribution de codes d’accès qui permettent de restreindre l’accès aux photographies à un public déterminé. Néanmoins, sur simple demande écrite, Pascal Fournier s’engage à retirer immédiatement du site, toute photo jugée gênante ou non appropriée par les personnes concernées.
Sur certains événements et de par sa simple participation, la personne photographiée a expressément autorisé les organisateurs ainsi que leurs ayants droit, tels que partenaires et médias, à utiliser les images fixes prise lors de sa participation et sur lesquelles elle pourrait apparaître et sur tout support.
Il est demandé au client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes photographiées. En effet, même si une personne s’est laissée photographier, son accord pour la publication des images n’est pas forcément implicite. C’est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s’abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, Pascal Fournier décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.
La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.
13- Rétractation, litiges et juridiction compétente
Pascal Fournier est le seul représentant légal de la marque « pascalfournier.com » sous laquelle les prestations sont commercialisées. Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de Pascal Fournier. En tout état de cause, le client devra toujours préférer une conciliation amiable avant tout recours devant les tribunaux.
14- Informations légales, Loi informatique et liberté
Le renseignement des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier.
15- Clauses additionnelles
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution.
Ces conditions générales peuvent être modifiées ou mises à jour sans information préalable. La dernière version de ces conditions générales est consultable sur le site pascalfournier.com
16 – Sécurité sociale
Le diffuseur est tenu de déclarer et de verser la contribution prévue à l’article L 382-4 du code de sécurité sociale (soit une contribution de 1% calculée sur le total brut des rémunérations des droits d’auteurs).
17 – Responsabilités
Pascal Fournier décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des éléments fournis par le client pendant le transport. D’une manière générale, Pascal Fournier ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que Pascal Fournier pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par Pascal Fournier auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à Pascal Fournier.
Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.